Share Read on Mobile Enter Reading Mode Vivre Ensemble au Grand-Duché de Luxembourg 5 Posted on 27/06/2020 by Testrada Luxembourg 1. Qui est compétent pour les affaires de moindre importance, à condition que l’objet du litige ne dépasse pas 10 000 euros à charge d’appel ?les justices de paixla Cour supérieure de justiceles tribunaux d’arrondissement 2. Comment s'appelle l'espace de coopération transnationale que le Luxembourg partage avec les régions voisines ? la Grande Régionla Grande Alliancel'Interalliée 3. Qui statue en première instance sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir ?Le Tribunal administratifLa Cour administrativele Cour de cassation 4. En matière civile et commerciale, quelles affaires jugent les tribunaux administratifs ? les litiges portant sur plus de 100 000 €toutes celles non attribuées à une autre juridictionles litiges portant sur plus de 50 000 € 5. Quel pays n'est pas frontalier avec le Luxembourg ?l'Allemagne la Belgiqueles Pays-Bas 6. À qui est attribué le Grand-Duché en 1815 ?à Philippe II d'Orangeà Charles VIà Guillaume Ier d’Orange-Nassau 7. Quel genre de scrutin est utilisé pour les élections ?le scrutin de listele scrutin uninominalle scrutin mixte 8. Combien existe-t-il de circonscriptions électorales ?deuxquatrehuit 9. Comment s'appellent les droits offrant aux individus une certaine autonomie et la possibilité d’agir sans soumission ?les droits-libertésles droits de baseles droits-créance 10. Les justices de paix jugent des infractions punies d'une amende allant jusqu'à quelle valeur ?250 €1,500 €750 € Loading...